Depuis 2008, la réforme de la tarification des EHPAD a réintégré le coût des dispositifs médicaux et les prestations associées dans le budget soins des EHPAD en contrepartie d'une augmentation du forfait soins (arrêté du 30 août 2008). Un certain nombre de dispositifs médicaux qui étaient auparavant pris en charge par l'Assurance maladie au titre de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge au titre du forfait soins des établissements.

Or, la Fédération des Prestataires de santé à domicile (Fedepsad) dénonce, depuis plusieurs mois, des disparités dans la prise en charge des dispositifs médicaux au détriment de certains résidents. En clair, dans le cas de traitements coûteux et complexes, l'augmentation du forfait soins n'est pas suffisante pour permettre à l'EHPAD de continuer des soins et ...les établissements refusent, dès lors, de prendre en charge les patients concernés. Principales victimes de cette 'politique de la porte close' : les personnes âgées traitées par pompe à apomorphine pour la maladie de Parkinson, par pompe à morphine pour certains traitements contre la douleur, ou alors traitées pour des problèmes d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ou de déficits immunitaires graves liés à des pathologies du sang.

" Il arrive que des personnes soient contraintes soit de retourner à leur domicile ou à l'hôpital, pour retrouver une prise en charge par l'Assurance maladie, soit d'arrêter leur traitement lorsqu'elles arrivent en EHPAD ", critique la Fedepsad. Et d'estimer à environ 700, le nombre de résidents en EHPAD concernés par cette "aberration réglementaire". des solutions engendrant des coûts financiers marginaux, comme la facturation à titre dérogatoire de ces dispositifs médicaux à l'assurance maladie au titre de la LPP, seraient envisageables étant donné le faible nombre de patients concernés.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFFS) pour 2016 - adoptée en lecture définitive le 30 novembre par l'Assemblée nationale - prévoit un rapport du gouvernement sur les conditions de mise en oeuvre de la continuité des soins entre le domicile et l'EHPAD et de facturation à l'Assurance maladie des produits et prestations concernés. Le rapport doit être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.