Prime grand âge : le Conseil d'État rejette à nouveau la requête de la Fehap

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11/10/2023 - Secteur privé non lucratif 16178

Prime grand âge : le Conseil d'État rejette à nouveau la requête de la Fehap

Par Catherine Maisonneuve

Pour la plus haute juridiction administrative, la prime grand âge a été financée en 2022 comme en 2021.

Dans une décision du 6 octobre 2023, le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap en annulation pour excès de pouvoir de deux instructions budgétaires de la direction générale de la cohésion sociale du 12 avril et 8 novembre 2022. Pierre d'achoppement : le financement de la prime grand âge.

La plus haute juridiction administrative confirme sa décision du 30 juin sur une autre requête de la Fehap qui portait sur l'exercice 2021. Elle estime que dans les deux cas, le financement de la prime grand âge est entré dans le cadre des crédits alloués.

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