Après le vote du budget de la CNSA, quel est votre sentiment sur le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale)??

Le budget sur lequel nous avons statué hier est le reflet exact du PLFSS. Le GR 31, instance de concertation représentative qui regroupe 31 organisations représentant les personnes âgées et handicapées a marqué une nette réserve.
Nous restons sous le coup d'un effet lié à la sous-consommation des crédits et à des mesures de gel prudentiel d'une patrie des crédits de la CNSA. Le budget se retrouve donc amputé de 142?millions d'euros. C'est un phénomène grave, même si, hélas, il est récurrent. Chaque année, le budget est amputé, et chaque année, nous votons contre.
Sur ces 142?millions, 99 ont été gelés pour 2014. Cette pratique du gel est née d'une mesure de 2009, pour garantir le respect de l'ONDAM. Or l'ONDAM est toujours respecté et les crédits ne sont pas dégelés?! Les 43?millions restants sont des crédits sous-consommés. On nous a dit qu'ils serviraient à renflouer la CPAM (Caisse primaire d'Assurance-maladie), dont les dépenses pour l'hépatite C ont explosé... Cette mesure impacte à la fois le budget 2014 et le budget 2015.

La CASA va-t-elle apporter de l'oxygène??

Nous sommes inquiets sur ce sujet aussi. On nous annonce que le PLFSS 2015 prévoit 682,5?millions d'euros de CASA. Les crédits sont fléchés par la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette loi n'a aucune chance d'être opérationnelle début 2015. En effet, le Sénat n'a pas le temps d'en débattre avant le printemps. En tenant compte des navettes avec l'Assemblée nationale, dans le meilleur des cas, la loi serait promulguée en juillet. Et il faudra ensuite attendre la publication des décrets... Dans tous les cas, les 682,5?millions ne seront pas utilisés dans leur totalité en 2015. Et que se passera-t-il dans cette situation?? Les montants restants seront mis en réserve et en fin d'année, on nous invitera à les "?débaser?", comme cela s'est produit hier pour les 142?millions.

Comment le GR 31 a-t-il réagi??

Nous avons fait adopter un voeu qui préconise que, sans attendre la loi, la CNSA puisse disposer des fonds pour revaloriser les prestations à domicile et en établissement. La CNSA n'a pas besoin d'une loi pour revaloriser l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie).
L'État n'a pas participé au vote. Je sais qu'un voeu n'a pas force de loi mais nous avons ainsi réaffirmé nos convictions et montré que nous ne sommes pas dupes. Martine Pinville, rapporteur à l'Assemblée du Projet de loi Vieillissement, peut intervenir auprès de Laurence Rossignol et Paulette Guinchard a dit qu'elle sensibiliserait les ministres. Toutefois, nous n'avons pas beaucoup d'illusions...
Le taux de reconduction des dépenses s'élève à 0,8?%...
Le taux de 0,8?% est très inquiétant, surtout quand on sait qu'il ne sera pas forcément reproduit dans les établissements et services. Même si l'inflation n'est pas prévue pour 2015, la masse salariale va naturellement croître, du fait du Glissement Vieillesse-Technicité, qui est en croissance forte. Il faudrait au minimum 1?% et ce, sans même parler d'une augmentation de la valeur des points. Le fait est que d'année en année, à force d'étranglements répétés, les effets dévastateurs se cumulent. Cela augure mal de la suite.

Quelles sont vos réactions sur le financement du Plan Maladie Neurodégénératives??

Nous sommes très étonnés d'apprendre que 170?millions sont alloués aux secteurs médical et médico-social pour les cinq prochaines années. En effet, les seules sommes prévues pour des mesures nouvelles dans le PLFSS s'élèvent à 6?millions d'euros. En projetant 6?millions sur 5 ans, on arrive à 30?millions. Ce n'est pas cohérent.
Plus concrètement, ce plan va parapher les objectifs du Plan Alzheimer précédent. Il y aura certes plus de MAIA (Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer), d'ESA (équipes spécialisées Alzheimer), de plates-formes de répit... que prévu. Parallèlement, il y a beaucoup d'incertitudes sur les PASA, l'évolution de leur cahier des charges, le report des charges...
Le milieu associatif - France Alzheimer, France Parkinson, l'AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques) - ne cache pas sa grande déception... Où se trouvent les mesures pour faire évoluer les dispositifs pour les autres maladies qu'Alzheimer?? Les objectifs sont généreux mais, comme souvent, il y a une mystification sur les moyens. Ainsi on annonce 170?millions mais on y intègre les financements non utilisés du Plan Alzheimer précédent. Effectivement, les objectifs de création de PASA et d'hébergement temporaire n'ont été atteints qu'à 55?% et ceux le pourcentage des ESA sont encore moins élevés. L'idée est qu'on reporte les crédits comme on l'a fait pour le Plan Solidarité Grand Age...

Que pensez-vous de la révision de la dotation soins??

Les 100?millions alloués n'absorberont pas les retards dans les conventions tripartites. Les établissements qui en bénéficieront d'une augmentation de leur dotation soins sont ceux qui auront fait réévaluer leurs coupes AGIR et Pathos. En d'autres termes, ce sont ceux qui signent une première convention tripartite ou sont arrivés au renouvellement.
La modicité des crédits alloués à la réouverture du tarif global fait réagir également tant elle est "?epsilonesque?"?! Seuls les établissements au tarif partiel et disposant d'une PUI peuvent prétendre au tarif global. Faut-il rappeler que le tarif global a été fermé par une simple circulaire et que de fait cette fermeture est en contradiction parfaite avec la réglementation?? L'attitude du Ministère est autiste et nous le déplorons.

Les départements dont les finances s'épuisent vont-ils tirer leur épingle du jeu??

À l'occasion du passage du PLFSS au Sénat, l'ADF (Association des départements de France) a fait voter des dispositions sur l'affectation de la CSG (Contribution sociale généralisée). L'idée est que plus de financements aillent à la PCH (Allocation de compensation du handicap) et à l'APA, et moins au financement de la CNSA. L'ADF veut revaloriser le taux de couverture des crédits PCH/APA par la solidarité nationale. Actuellement, le montage est bien en dessous de ses aspirations?: les départements financent à 68?% contre 32?% par la CNSA. On est loin du 50/50 demandé par l'ADF... dont les amendements seront rejetés à coup sûr par l'Assemblée.

Comment résumez-vous le prochain PLFSS??

Pour moi, c'est beaucoup d'inquiétudes et peu de satisfactions. L'ONDAM de 2,1?% est un des plus bas que le secteur ait obtenu. Il cache mal le faible taux de reconduction. L'argumentation qui veut qu'il n'y ait plus d'inflation ne tient pas. Nous admettons que la période soit très contrainte. Ce que nous dénonçons c'est qu'on mette à contribution les secteurs peu dotés comme celui des personnes âgées.