Le 49.3 a eu raison d'un amendement au projet de loi de Finances remplaçant par un crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt en Ehpad, mais le débat a mis en évidence une possible sous-utilisation de cette dernière. Le site Moneyvox s'est d'ailleurs interrogé sur ce qui « clochait » avec cette réduction d'impôt... sans réponse claire. Le manque d'information est évoqué. Dans son Bercy Infos du 8 novembre (informations aux particuliers), le ministère de l'Économie et des Finances revient sur cette réduction d'impôt avec piqûre de rappel sur son mode d'emploi.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée, soit 2 500 euros par an et par personne. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l'hébergement mais l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa, versée quels que soient les revenus) ou l'allocation logement doivent être déduites de ces dépenses (de même que l'aide sociale à l'hébergement).

Ce que dit la loi :

- Code général des impôts : article 199 quindecies

- Bofip-impôts - Dépenses afférentes à la dépendance.