Quatre arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 décembre précisent les modalités de mise en oeuvre de l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux.
Un premier texte précise le délai de transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Un deuxième arrêté fixe les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV " Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses " du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.
Un autre texte, fixe, lui, les modèles de documents qui remplacent, à titre transitoire pour 2017, l'EPRD et l'ERRD pour certaines structures (un "budget prévisionnel de transition" et un "document synthétique de transition"). Concrètement pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 de l'arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné (ERRD) est remplacé par un document synthétique de transition dont le modèle figure également en annexe 1 de l'arrêté.
Enfin, le quatrième arrêté fixe la composition des titres du tableau de financement prévisionnel et précise le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements.
Passage à l'EPRD : modus operandi
