Les gestionnaires de ces établissements, dont les EHPAD, n'ont donc pas à transmettre ces données au titre de l'année 2020 - pour le 31 octobre 2019 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sont applicables.