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28/08/2023  - Fonction publique  16055

Nouvelles modalités pour les congés de présence parentale et de proche aidant

Un décret assouplit comme dans le privé les conditions d'accès, pour les agents publics, à deux congés familiaux.

En application des articles 87 et 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, un décret du 25 août, permet le renouvellement une fois du congé de présence parentale, accordé aux agents publics parents d'un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade dont la durée est actuellement fixée à 310 jours maximum par période de 36 mois.

Par ailleurs, en ce qui concerne le congé du proche aidant, le texte lève comme dans le privé la condition jusque-là très restrictive de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée - elle doit seulement nécessiter une aide régulière de la part d'un proche. En ce qui concerne les personnes âgées, en application du décret du 22 juillet 2022, le champ d'éligibilité couvre ainsi le GIR 4.

Enfin, le texte prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

25/04/2024  - Vaccination

Arrêt de l'Efluelda: pour les gériatres «la coupe est pleine»

La SFGG se dit « choquée » et « en colère » suite à l'arrêt de la commercialisation du vaccin antigrippal.
25/04/2024  - Nomination

Pierre Pribile nouveau DSS

Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Ehpad

Annonce des 650 millions d'urgence: les premières réactions

Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.