11/11/2016  -  PLFSS 2017 au Sénat  6023

Mise en oeuvre de la réforme de la tarification : "des délais trop contraints"

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La réforme tarifaire des EHPAD devrait entrer en application le 1er janvier 2017. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 prévoit une enveloppe de 185 millions d'euros pour l'accompagnement de cette réforme au sein des EHPAD. Dans son rapport réalisé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, et déposé le 9 novembre 2016, René-Paul Savary, sénateur de la Marne et rapporteur du volet médico-social du PLFSS 2017 fait part de " sa très grande inquiétude quant aux délais de mise en oeuvre ". Il considère "que les services tarificateurs des EHPAD (à plus forte raison les services des conseils départementaux) sont insuffisamment préparés" à l'entrée en vigueur de la réforme tarifaire pour le 1er janvier 2017.

Pour l'heure, la publication des décrets relatifs à cette réforme de la tarification se fait toujours attendre...

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12/02/2026  - SNANC

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11/02/2026  - QVCT

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