L'article 109 de loi Santé a étendu le contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social lorsqu'elles sont financées par l'État, ses établissements publics et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes. Un décret publié au Journal Officiel du 14 décembre 2016 fixe le champ et la procédure de contrôle des organismes. " Le contrôle peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités ", précise le décret.