Dans son Rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » du 6 juillet, l'assurance-maladie soulève à son tour la question des abus et fraudes dont fait l'objet le 100% aides auditives. Parmi les 30 propositions qu'elle fait pour améliorer l'efficience et le pertinence des soins, la n°27 préconise de « mettre en oeuvre des actions de contrôle des prescriptions et des délivrances d'audioprothèses au regard de la très forte augmentation des sociétés d'audioprothèses (près de 30% de nouvelles sociétés en 3 ans), pour lutter contre les pratiques frauduleuses (exercice illégal de la profession, facturation de matériel différent de celui délivré, fausses ordonnances, etc.), et surveiller la délivrance d'audioprothèses aux populations jeunes ou fragiles (personnes en Ehpad) ».

Dans un communiqué du 7 juillet, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) écrit que ce constat de l'assurance-maladie rejoint le sien : depuis l'effectivité du 100 % santé en 2021, il a alerté sur « l'insuffisante régulation du secteur » au regard des montants de remboursements en jeu - 1 900 euros pour un équipement 100 % santé). Alors que la réforme a été un succès quantitatif, ces derniers mois, plusieurs articles de presse, notamment du Canard Enchaîné ou des Echos ont rapporté des fraudes importantes, « laissant craindre un bilan qualitatif moindre, des dépenses inutiles et une perte de chance pour les personnes qui en sont victimes ».

Pour le SDA, « il est urgent de lier les remboursements de l'assurance maladie à l'audioprothésiste qui exécute l'appareillage et non à l'établissement qui l'emploie », comme c'est le cas actuellement, tout en préservant l'indispensable indissociabilité entre le dispositif médical et les prestations d'appareillage et de suivi : « cela permettrait le contrôle et la limitation instantanés des fraudes et des exercices illégaux, l'interdiction de la facturation d'aides auditives par d'autres fournisseurs de la LPP, et la mise en place d'un conventionnement sélectif, sans lequel les fortes inégalités territoriales actuelles ne feront que se renforcer ».

Le SDA demande par ailleurs la suppression de la dérogation réglementaire à l'interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux dont font l'objet les aides auditives. Et il déplore « l'orientation d'une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients », et réclame des mesures de régulation d'urgence « afin que le bien-fondé de la réforme du 100 % santé en audiologie, promesse présidentielle, ne soit pas remis en cause ».