Légalité des circulaires de 2012 et 2013 sur les campagnes budgétaires des ehpad

20/11/2014 - Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 4353

Légalité des circulaires de 2012 et 2013 sur les campagnes budgétaires des ehpad

Par Patrice Lefrançois

L'AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA, et la FNAQPA ont signé ensemble un communiqué soulignant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat concernant un recours contentieux déposé par les organisations professionnelles contre les orientations de la campagne budgétaire 2012 et 2013.

Les requêtes formées par ces 4 organisations à l'encontre des circulaires du 5 avril 2012 et 15 mars 2013 relatives aux orientations des exercices 2012 et 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ont été couronnées de succès.

Faute de publication du décret d'application de la loi de finances pour 2009 (L 314-2 du CASF) les ARS n'ont pas de base légale opérante pour tarifer les EHPAD et pour refuser la dotation plafond de référence issue de l'équation tarifaire.

Communiqué joint.

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