Edouard Philippe a annoncé qu'il refusait de créer un nouveau risque dépendance. Qu'en pensez-vous ?

Nous n'avons jamais demandé la création de ce 5e risque. Ce qui nous intéresse repose davantage sur la définition de l'offre de demain, les modifications profondes que le secteur doit encore mettre en oeuvre, aussi bien dans le champ de la perte d'autonomie sévère que de l'autonomie. Nous préférons rester dans notre rôle de syndicat et ne pas systématiquement « commenter pour ne rien dire ».

Vous vous êtes néanmoins prononcé en faveur du rapport Libault ?

Absolument. Nous avons salué cette séquence constructive, même si certains ne la jugent pas assez prospective. Je pense que dans la situation actuelle, le rapport a bien défini ce qui posait problème dans le secteur. Les 175 propositions sont variées, et vont toutes dans la bonne direction. L'idéal serait de transformer ce rapport en lois.

Vous avez rendez-vous avec Laetitia Buffet, conseillère d'Agnès Buzyn ?

Agnès Buzyn a annoncé, le jour de la remise du rapport Libault, sa volonté de continuer les échanges avec les intervenants du secteur. Toutes les parties prenantes sur ce dossier sont consultées par le cabinet d'Agnès Buzyn, les administrations centrales mais aussi Matignon, l'Élysée, Bercy et aussi, bien-sûr, par les parlementaires. Nous y donnons donc notre éclairage sur le rapport Libault et nous relayons notre plate-forme de messages « Horizon 2030 » publiée en décembre dernier. Elle a d'ailleurs été renforcée par la mission Libault qui valide la plupart de nos propositions.

Vous avez manifesté votre souhait de voir la qualité des services et des établissements mesurée par des indicateurs nationaux. Quelles sont les pistes de travail sur ce sujet ?

Dans le rapport Libault, il y a de très bonnes choses sur les métiers, sur les ratios d'encadrement soignant en établissement, des crédits sur la rénovation des EHPAD publics mais on observe deux grands manques : le premier concerne l'évaluation de la qualité et sa communication au grand public. Cela fait un an et demi que la HAS doit s'occuper du champ médico-social, qu'elle monte des groupes de travail... Tout est très lent. Nous devons créer un référentiel national commun aux 35 000 établissements sociaux et médico-sociaux. C'est un challenge énorme. Nous craignons que si des décisions radicales ne sont pas prises, cela dure encore des années. De même, il faut revoir la procédure d'évaluation pour obtenir des résultats fiables et tangibles sous 5 ans. Personne n'en parle vraiment. Au contraire, on est sur des projections de nouveaux référentiels en 2021... Or, nous avons besoin de prouver au grand public que nous sommes contrôlés sur nos procédures, la qualité de nos services, le service rendu en hébergement, perte d'autonomie ou soin, en activité, animation... de pouvoir afficher et diffuser ces résultats. En réalité, le travail de réflexion autour des pratiques a déjà été fait. Maintenant il faut que quelqu'un prenne la plume et écrive ce référentiel avec cotation, notation... Il faut avancer.

C'est ce que vous avez fait avec Viseha sur les résidences services...

Oui. Ce label, qui n'est pas un référentiel, a été élaboré dans cet esprit-là. Il s'agit d'informer le grand public sur l'obtention d'un minimum de conditions en termes d'engagement qualité, de surface, d'équilibre économique... pour accueillir les publics à risque de fragilité. Toute résidence services seniors labellisée Viseha confirme qu'elle dispose des services indispensables.

Le rapport Libault prône une réforme de la tarification assez volontariste en EHPAD, quel que soit le statut public ou privé. Qu'en pensez-vous ?

C'est une très bonne démarche. Sur la réforme de la tarification, nous parlons bien des soins et de la dépendance, des frais pris en charge pour la personne âgée qu'elle soit à domicile ou en établissement, dans le public ou dans le privé. Nous justifions sur nos comptes emploi de l'utilisation des crédits. Si les fonds ne sont pas dépensés, nous devons les mettre en réserve de compensation et ne les utiliser que sur autorisation de la puissance publique, pour des charges liées au soin et à la dépendance. L'argent est parfaitement tracé. Il n'y a donc aucune raison d'opérer des différences de remboursements des soins et de la dépendance en fonction du statut des EHPAD. C'est même un gage d'égalité de traitement du citoyen devant l'assurance maladie et l'APA, que de poursuivre le principe de la convergence. Reste ensuite la question du tarif hébergement qui lui n'est pas un service public, mais une prestation de service. Dans le secteur public, il est encadré par l'aide sociale, et libre dans le secteur privé, même si ce dernier dispose aussi de places habilitées à l'aide sociale. C'est sur cette partie des financements que se rémunèrent les établissements, les associés et les actionnaires si l'équilibre de la structure le permet.

Le rapport Libault continue de dire qu'il faut aller vers plus de convergence, des tarifs publics et privés soins et dépendance, normés et supérieurs. Il évoque même une augmentation des effectifs soignants dans les EHPAD à 7 ETP, l'équivalent de 20 %. Il prévoit de maintenir voire même d'augmenter la médicalisation dans les EHPAD, de simplifier les process en associant dépendance et soins. Nous verrons si le gouvernement aura cette fois-ci le courage d'aller jusqu'au bout.

Cela pose la question du choix du tarificateur...

Oui. S'il doit n'y en avoir qu'un, il va donc falloir choisir entre le département et l'ARS, ce qui risque de créer des mécontentements. Vont-ils donner tous les crédits d'APA et d'Assurance maladie aux départements ou au contraire donner la main à l'ARS ? Ces deux thèses sont très lourdes de conséquences politiques, notamment localement avant les municipales. Nous ne pensons pas que ces choix puissent être posés dans l'année. C'est bien sûr au gouvernement de trancher cette question. Nous rappelons juste qu'en effet il faut simplifier, mais au-delà de la simplification, il faut revenir à plus d'équité territoriale. Les tarifs APA départementaux ont été un motif d'inégalité territoriale hors normes. La prise en charge n'est pas la même d'un département à l'autre avec des variations d'APA pouvant aller jusqu'à 4 euros par jour et par personne. Quelle que soit l'autorité de tarification choisie, il faut un tarif APA minimum fixé nationalement et opposable au tarificateur quel qu'il soit.

Qu'attendez-vous de votre congrès les 6 et 7 juin prochains ?

Le matin, nous allons proposer une très belle table-ronde autour de Dominique Libault, Bernard Bonne, Marie-Anne Montchamp sur l'après rapport et la manière dont les choses vont continuer d'évoluer; l'après-midi, nous nous intéresserons davantage aux entreprises, les réformes Macron, la prime pour l'emploi, la crise des gilets jaunes, les questions du bonus-malus, les Opco. Nous évoquerons aussi les questions de communication et de qualité, la place et le rôle des médias. Enfin le vendredi, nous nous attacherons à réfléchir et travailler autour des questions de management et de l'e-médecine (la médecine sans médecin). Bref un programme dense et chargé sur les sujets qui animent et continueront d'animer le secteur les prochaines semaines !