Le décret relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Il transpose la directive du 26 février 2014 et complète le dispositif de l'ordonnance du 23 juillet 2015. " Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016 ", précise la Direction des affaires juridiques de Bercy, sur son site.

Cinq avis ont par ailleurs été publiés dans le même temps au " JO " du 27 mars :
- avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
- avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
- avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
- avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
- avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.