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10/11/2023  - Dépenses d'autonomie  16257

Le Gouvernement s'engage sur un taux minimal de 40% de compensation par département

Une enveloppe de 150 millions d'euros sera débloquée l'an prochain pour garantir ce taux de compensation des dépenses d'autonomie des départements.

Aurore Bergé s'est adressée le 9 novembre aux départements lors de leurs Assises des Départements de France. La ministre des Solidarités et des familles a garanti la pérennisation du Comité des financeurs, instance de dialogue qui « doit permettre d'anticiper, de débattre et de s'accorder sur les solutions pour relever notamment le défi démographique ».

Lors de la dernière réunion de ce comité, le 26 octobre, la question de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été largement abordée. État et départements se sont mis d'accord sur la nécessité de réformer largement la manière dont la CNSA compense les dépenses d'autonomie des conseils départementaux, avec l'ambition d'être à la fois plus lisible et plus équitable. Pour rappel, la CNSA a versé 3,8 milliards d'euros aux départements en 2022 dans le cadre de ses concours.

« Cette nouvelle méthode et l'organisation du comité de financeurs a permis d'établir un consensus : la nécessité de mieux compenser les départements dès 2024 pour atteindre un taux minimal de 40% par département, commente Aurore Bergé. La Première ministre a confirmé cet engagement avec une enveloppe de 150 millions d'euros dès l'an prochain qui sera proposée dans le cadre du PLFSS ».

Au-delà, la ministre a annoncé la réforme des fonds de concours de la CNSA pour 2025 sur la base d'une compensation qu'elle qualifie de « forte » : la prise en charge à 50% de toutes les dépenses nouvelles


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La confédération d'employeurs du secteur privé non lucratif s'inquiète des financements à la baisse du dispositif qui prend la relève de l'alternance Pro-A.
05/01/2026  - Décret

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