Le volet autonomie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été adopté en première lecture le 22 octobre par les députés. Par voie d'amendement du gouvernement, un article additionnel confirme l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation.

Par amendement du gouvernement, un article inséré après l'article 32 acte le report au 1er janvier 2022, au lieu du 1er janvier 2021, de l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESSMS initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS). Pour rappel, la loi instaure une nouvelle procédure réunissant évaluation externe et interne basée sur un référentiel national dont la Haute Autorité de santé (HAS) a soumis une première version à consultation publique début 2021début 2021.

L'amendement proroge par ailleurs jusqu'au 1er janvier 2025 l'autorisation des ESSMS qui n'ont pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire.

Il remplace l'habilitation de la Haute Autorité de santé (HAS) par une obligation d'accréditation de l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) pour les organismes souhaitant procéder à l'évaluation des ESSMS sur la base d'une norme d'accréditation à laquelle s'ajoutent les exigences spécifiques du cahier des charges élaboré et publié par la HAS. L'exposé sommaire de l'amendement explique en effet que « les limites de ce dispositif d'habilitation ont été constatées par les différents acteurs et notamment soulignées dans le rapport de l'Igas de juin 2017 relatif au dispositif d'évaluation interne et externe des ESSMS : des organismes de petite taille, souvent fragiles et isolés, des compétences hétérogènes selon les organismes, une impartialité et une indépendance vis-à-vis de l'ESSMS évalué parfois remises en cause ». Le processus d'accréditation des organismes procédant aux évaluations étant de nature à générer une hausse du prix facturé aux établissements et services, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie participera à hauteur de plus d'un million d'euros à la prise en charge de ces surcoûts induits par la réforme.