Les députés n'ont pas boudé la loi sur le vieillissement portée d'abord par Mme Delaunay puis par Mme Laurence Rossignol, le 17 septembre 2014, après un long parcours.

Cette loi, qui concerne la vie quotidienne des Français, flèche les fonds de la CASA (645 millions d'euros par an) vers la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie. 460 millions d'euros financeront le volet accompagnement comprenant le volet APA (375 M€) et le droit au répit pour les aidants (78 M€). 185 millions seront dégagés pour la partie Anticipation et prévention. Enfin le volet Adaptation sera financé à hauteur de 84 millions d'euros.

Entamé à partir du 9 septembre, l'examen de la loi a fait l'objet de 700 amendements mais l'adoption du texte n'a pas fait de difficultés même si l'opposition a voté contre.

Toutefois des interrogations persistent concernant la gouvernance territoriale des politiques de l'autonomie, puisque les dispositions sur les nouvelles instances de gouvernance au niveau local, présentes dans le texte initial soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental (Cese), "ne figurent plus dans le texte du projet de loi, en raison de l'engagement de la grande réforme territoriale attendue par nos concitoyens", a souligné Martine Pinville, rapporteur de la commission des affaires sociales.

La question des EHPAD n'a pas non plus été soulevée. Laurence Rossignol, interrogée par Géroscopie, a précisé qu'une commission serait nommée prochainement pour examiner notamment le problème du "reste à charge" et qu'elle pourrait agir sans passer forcément par le processus législatif.