Au terme d'une procédure collégiale et après avoir consulté son épouse, l'équipe médicale de l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims a pris la décision de suspendre la nutrition par sonde et de limiter l'hydratation artificielle chez un homme en état de coma profond. Toutefois, les parents en désaccord avec cette décision ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lequel a ordonné le 11 mai 2013 de rétablir l'alimentation et l'hydratation de ce patient.

Le tribunal insiste sur le fait que les parents de cette personne auraient dû être informés au préalable de la procédure collégiale qui a précédé la décision et que leur avis n'avait pas été pris en compte. La SFAP souligne que "cette décision apporte une précision importante à la loi Leonetti qui demande au médecin de consulter la famille avant de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement chez un patient qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté".

Si le tribunal ne remet pas en cause la décision médicale sur le «fond», il précise que le terme «famille» inscrit dans la loi Leonetti doit être compris au sens large. Aussi le médecin doit-il informer l'ensemble des membres de la famille et pas seulement le conjoint.