L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. La pierre angulaire de ce mode d'habitat est le projet de vie sociale et partagée. Pour rappel, l'article 129 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné un cadre juridique à cette « troisième voie » entre le logement ordinaire et l'établissement médico-social.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 25 juin 2019 précise le modèle du cahier des charges national (les fondamentaux, l'environnement, le public visé, le projet de vie sociale et partagée, la conception de l'habitat). Comme l'avait indiqué la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en novembre dernier, le cahier des charges a vocation à rester très général pour permettre la plus grande diversité possible d'habitats inclusifs.

Le forfait habitat inclusif

Un décret publié également au JO du 25 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif. Ce texte fixe également le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif, financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ce forfait spécifique est versé au porteur de projet lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges et lorsqu'il est retenu par l'agence régionale de santé à la suite d'un appel à candidatures.

Le montant individuel du forfait habitat inclusif, "identique pour chaque habitant", est compris entre 3 000 € et 8 000 € par an et par habitant. Ce montant est modulé par l'agence régionale de santé (ARS) selon "l'intensité du projet de vie sociale et partagée", définie selon les critères suivants :

- Le temps consacré à l'animation du projet de vie sociale et partagée par le ou les professionnels ;

- La nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée dans l'habitat ;

- Les partenariats organisés avec les acteurs pour assurer la participation sociale et citoyenne des habitants.

Le montant total des forfaits individuels versés pour un même habitat inclusif ne peut dépasser 60 000 euros.

"Le départ d'un habitant ne fait pas l'objet d'une retenue dès lors qu'un nouvel habitant remplissant les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif, emménage dans l'habitat inclusif dans un délai inférieur à trois mois", précise le décret.