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04/04/2023  - Décret  14710

Feu vert pour la création automatique du dossier pharmaceutique

Un dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert par les pharmaciens sauf opposition de son bénéficiaire.

L'ouverture d'un dossier pharmaceutique était jusqu'à présent facultative, mais la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Asap) du 7 décembre 2020 en a autorisé la création automatique sauf opposition de son bénéficiaire (c'était théoriquement à compter du 1er janvier 2022). L'objectif du législateur était d'en faire un gage de continuité et de sécurité des soins.

Un décret du 3 avril en définit le contenu, la durée de conservation des informations, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé.

L'ouverture du dossier pharmaceutique et son alimentation ultérieure ne nécessitent donc plus le consentement exprès de l'intéressé qui, en revanche doit en être informé. Pour rappel, le caractère facultatif de l'alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux a été supprimé par la loi Asap.

24/07/2025  - Recours

Infirmier référent : le décret annulé par le Conseil d'État

La raison, de procédure, est la non consultation du Haut Conseil des professions paramédicales. La Fédération nationale des infirmières a laissé éclater sa colère.
24/07/2025  - Santé publique

Première canicule : 480 décès en excès dans l'Hexagone

Les personnes âgées de 75 ans et plus constituent la quasi-totalité de ce bilan provisoire
24/07/2025  - Dispositifs médicaux

Un test diagnostic pour la maladie d'Alzheimer obtient le marquage CE

Il pourrait permettre aux médecins d'exclure la maladie d'Alzheimer comme cause possible de symptômes cognitifs grâce à un simple test sanguin.
24/07/2025  - Prévention

Icope : chaque personne de plus de 60 ans peut accéder à l'outil d'autoévaluation

L'autoquestionnaire est en ligne, la généralisation d'Icope a commencé... L'objectif est de 2 millions de personnes incluses d'ici à 2027, les services publics départementaux de l'autonomie étant copilotes du déploiement.
23/07/2025  - CNSA

Maltraitance : 9 fiches d'aide à la coopération pour le traitement des signalements

La recherche-action Tact a montré que la coordination territoriale est un enjeu clé du repérage et du traitement des risques et situations de maltraitance des adultes.
22/07/2025  - Prévention

Bientraitance : un vademecum de la Fédésap pour les intervenants du domicile

Le document « Promouvoir la bientraitance dans les services autonomie à domicile » vise à favoriser une posture bientraitance au coeur des accompagnements.
22/07/2025  - CNSA

Six projets innovants subventionnés pour faire évoluer l'offre médico-sociale

Six candidats à l'appel à projets annuel de la CNSA « Expérimenter pour accompagner l'évolution de l'offre médico-sociale » doté d'un million d'euros ont été retenus.
22/07/2025  - Soins

Diabète de type 2 : la HAS publie un guide sur le parcours de soins

L'objectif est d'expliciter et fluidifier ce parcours de soins du patient et de décrire la pluriprofessionnalité de sa prise en charge ainsi que des principes et modalités de coordination et de coopération entre les professionnels impliqués.
21/07/2025  - Décision

Fauteuils roulants : les prix limites de vente et de location sont fixés

Ils entreront en vigueur à partir du 1er décembre dans le cadre de la réforme du remboursement à 100%.