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04/04/2023  - Décret  14710

Feu vert pour la création automatique du dossier pharmaceutique

Un dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert par les pharmaciens sauf opposition de son bénéficiaire.

L'ouverture d'un dossier pharmaceutique était jusqu'à présent facultative, mais la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Asap) du 7 décembre 2020 en a autorisé la création automatique sauf opposition de son bénéficiaire (c'était théoriquement à compter du 1er janvier 2022). L'objectif du législateur était d'en faire un gage de continuité et de sécurité des soins.

Un décret du 3 avril en définit le contenu, la durée de conservation des informations, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé.

L'ouverture du dossier pharmaceutique et son alimentation ultérieure ne nécessitent donc plus le consentement exprès de l'intéressé qui, en revanche doit en être informé. Pour rappel, le caractère facultatif de l'alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux a été supprimé par la loi Asap.

17/05/2024  - Définition

Maltraitance ou violence, quel est le mot juste ?

Maltraitance un mot plus englobant mais moins empathique que violence ? Un article de handicap.fr lance le débat.
17/05/2024  - Rapport

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Les inspections générales ont rendu un rapport sur le groupe Medicharme dont certains constats et préconisations s'étendent à l'ensemble du privé lucratif.
17/05/2024  - Ehpad commerciaux

Le groupe d'investissement HLD Europe entre dans le capital de Clariane

Clariane annonce accueillir aux côtés de Crédit Agricole Assurances, le groupe d'investissement HLD Europe en tant que nouvel actionnaire de référence
16/05/2024  - #SolidaritéEnDanger

Solidarité: des recours en justice et une pétition nationale

A travers le mouvement #SolidaritéEnDanger, six grandes organisations de la solidarité annoncent leur mobilisation pour éviter que « les structures ne ferment faute de moyens ».
14/05/2024  - Documentaire

«Hold-up sur les vieux», ce soir sur Arte

Grâce à des témoignages poignants et des analyses approfondies, l'enquête d'Arte livre un implacable état des lieux sur le grand âge livré au privé en Europe.
13/05/2024  - Nomination

Elsa Ptakhine nouvelle DG du Synerpa selon La Lettre

La nouvelle directrice générale quitte le secrétariat général du CNG, et donc la fonction publique hospitalière pour les Ehpad commerciaux. La Lettre revient aussi sur l'annonce « des 650 millions ».
13/05/2024  - Ehpad publics

Commémoration du 8 Mai: le contre-discours d'un maire breton

Le maire de la Roche-Jaudy a voulu attirer l'attention sur la situation des Ehpad territoriaux avant un rendez-vous collectif avec Fadila Khattabi.
13/05/2024  - Décret

Évaluation des ESSMS: délais de grâce pour les organismes en attente d'accréditation

Un décret porte à 24 mois la durée de l'état de « recevabilité opérationnelle favorable » qui permet aux organismes évaluateurs de procéder à des évaluations.
13/05/2024  - Arrêté

Patients âgés: le protocole de coopération médecin/infirmière de ville enfin rémunéré!

Un arrêté fixe à 370 euros le forfait annuel par patient : 310 pour l'infirmière et 60 pour le médecin.