La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est parue au JO le 18 décembre dernier. Alors que Jérôme Cahuzac avait annoncé un « budget de combat », le secteur médico-social tire plutôt bien son épingle du jeu : progression de 4% pour l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social en 2013 (contre +4,2% en 2012), 360 millions d'Euros de mesures nouvelles pour le secteur des personnes âgées, dont 147 millions d'euros consacrés à la médicalisation des établissements, et la revalorisation de 1,4% des dotations de soins (contre 0,8% en 2012).

« Le secteur s'en sort plutôt bien même si les besoins sont énormes, déclare Muriel Jamot, responsable du secteur médico-social de la FHF (Fédération Hospitalière de France). Et il y a eu un arbitrage clair pour favoriser l'existant. » En effet, les 147 millions d'euros accordés pour la médicalisation visent à augmenter la qualité des structures plutôt que leur nombre. « Dans un contexte de crise économique [...], cet investissement ouvre aux Ehpad la possibilité de recruter du personnel soignant et de soutenir l'attractivité du secteur [...]», se félicite le Synerpa (Syndicat National des établissements et résidences privés pour personnes âgées). A la FNADEPA (Fédération Nationale des Associations de Directeurs et Services pour Personnes Agées), le sceptique est de rigueur. « Les mesures sont satisfaisantes compte tenu du contexte mais nous sommes inquiets de la mise en oeuvre sur le terrain, confie Claudy Jarry, président. Les départements n'emboîtent pas le pas ! Il pourrait donc y avoir de nouveau de la sous-consommation de crédit à fin 2013.»

Car la sous-consommation est un mal récurrent... qui permet à la LFSS d'affecter aux PAI (plan d'aide à l'investissement) 50 millions du budget 2012 de la CNSA. « D'une part, c'est très peu pour les deux secteurs Personnes âgées et Personnes handicapées !, s'exclame Didier Sapy, directeur de la FNAQPA (Fédération nationale avenir et qualité pour les personnes âgées), d'autre part, ce mode de financement de l'investissement reste contestable : ces sommes sont prévues pour financer du personnel soignant dans les établissements...»

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) apparaît comme un financement plus sain. « C'est un signe assez fort que le gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme : les moyens sont déjà fléchés», enchaîne Didier Sapy. « Cela marque une volonté gouvernementale de prendre la question de la perte d'autonomie et du vieillissement de la population à bras le corps », acquiesce le SYNERPA. Toutefois, Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Agées), regrette que « la création se soit faite sans concertation avec les retraités. A noter toutefois que pour 2013, l'opération sera neutre pour la CNSA, du fait de la baisse exceptionnelle de la partie de la CSG qui lui est attribuée. Les bénéfices seront visibles dès 2014 : la CNSA devrait alors bénéficier de 650 millions d'euros supplémentaires.

Les moins...

La satisfaction du secteur est toutefois tempérée par plusieurs éléments. Ainsi, alors que 0,3% de l'Ondam général doit être gelé en début d'exercice budgétaire, l'Ondam médico-social est durement touché (100 millions d'euros). De plus le maintien de la convergence tarifaire fait réagir fortement. « Les politiques publiques ne sont pas cohérentes, affirme Muriel Jamot. Maintenir la convergence tarifaire, cela revient à enlever des moyens aux établissements qui justement ont les moyens de bien travailler.» « Cette mesure est totalement incompréhensible, résume Pascal Champvert. On supprime des postes dans un secteur sous-doté. Car, si on compare avec l'étranger, même les établissements les moins pauvres sont pauvres !»

Toutefois, pour David Causse, coordonnateur du pôle santé-social à la Fehap, les mesures les plus importantes pour le secteur ne sont pas dans la LFSS 2013 mais dans la loi de finances rectificative pour 2012. « Nous sommes étonnés du prélèvement de 170 millions d'euros sur les fonds de la CNSA et de son affectation aux départements», soupire David Causse. Cette décision risque de pénaliser la médicalisation. « Comment être sûr que les fonds iront bien à l'hébergement des personnes âgées et handicapées ?, s'interroge Claudy Jarry En théorie, la CNSA a un regard sur l'utilisation des fonds. En pratique...» La loi de finances rectificative accorde également un crédit d'impôts accordé aux entreprises, parmi lesquelles on compte les Ehpad privés. « La communauté médico-sociale est abasourdie par cette faveur...», reprend David Causse (voir article en page).

A l'heure de la préparation d'une grande loi sur l'autonomie prévue pour 2014, le gouvernement beaucoup reste à faire pour que le gouvernement soit vraiment au rendez-vous du vieillissement.

Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Parution : JO du 18 décembre 2012.

Voici les 4 mesures spécifiques pour les ESMS dédiés aux personnes âgées :

Article 17 : création de la contribution additionnelle sur les retraites.

A partir du 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sera prélevée à un taux de 0,3 % s'appliquant aux pensions des retraités imposables assujettis à la CSG à un taux de 6,6 %. Elle sera versée à la CNSA.

Article 67 : fin de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'ici le 1er juillet 2013.

Article 69 : Plan d'aide à l'investissement (PAI) 2013 dans le secteur médico-social de 49 millions d'euros pour les établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Article 70 : aide de 50 millions d'euros pour la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en plus des 25 millions déjà prévus)