Le décret du 27 avril 2016 ne prévoit aucune obligation pour les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) de signer des conventions de partenariat avec les établissements privés (à but lucratif ou non lucratif). Pour encourager ces rapprochements, la DGOS publie donc "une trame type de convention", fruit d'un travail réalisé en concertation avec les fédérations du secteur. "La trame de partenariat avec le privé est proposée aux établissements publics et privés; elle n'est pas contraignante. Elle constitue un cadre général à la réflexion à mener autour de la formalisation des partenariats. Elle a vocation à être complétée et adaptée au contexte particulier de chacun des projets ", souligne la DGOS. Et d'ajouter " La convention de partenariat n'est pas soumise à l'approbation de l'ARS mais peut lui être transmise pour information ".

Comme le rappelle le document, la convention de partenariat peut être signée "par plusieurs partenaires privés, de surcroît de statut juridique distinct (sanitaire, social, médico-social), pour organiser une filière territoriale".

Pour y voir plus clair, le guide "Partenariats et associations avec le privé : 12 questions et points clés" apporte des éclairages complémentaires aux futurs candidats souhaitant mettre en place un partenariat dans le cadre d'un GHT.