Une ordonnance porte adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
Dispositifs médicaux : le code de la santé publique s'adapte aux règles européennes
La législation européenne concernant les dispositifs médicaux a été revue en 2017 avec le règlement européen (UE) 2017/745, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
En application de l'habilitation donnée par la loi bioéthique du 2 août 2021, une Ordonnance...