La réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'accompagne de nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs. Avant de demander leur habilitation à la Haute autorité de santé (HAS) ils devront obtenir, en amont, une accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Très attendu, un décret du 28 avril définit les modalités de cette accréditation prévue par l'article 75 de la loi OTSS du 24 juillet 2019 (art. L312-8 du CASF).

Il entre en vigueur dès le 30 avril. S'ensuivra la publication du cahier des charges donnant le feu vert à la démarche d'accréditation. Celle-ci prévoit l'examen d'un dossier de demande et de plusieurs audits, notamment en situation d'évaluation dans les ESSMS. Une fois obtenue la « recevabilité opérationnelle favorable», ils pourront procéder à des évaluations pendant un maximum de 18 mois. La dérogation mentionnée dans le décret porte sur la période entre la notification de « recevabilité » par le Cofrac et la fin de la procédure d'accréditation. Cette période devra compter au minimum deux évaluations.

Ces évaluations faites à titres dérogatoires sont nécessaires pour «amorcer la pompe ». Les premiers ESSMS qui feront leurs évaluations (fin 2022, début 2023) seront concernés. Le décret prévoit également que l'organisme précise si cette évaluation se fait dans le cadre de la dérogation ou non.

Le secteur médico-social attend maintenant la publication par la Haute autorité de santé (HAS) du nouveau cahier des charges d'habilitation des organismes évaluateurs. La HAS affiche l'objectif de renforcer leur professionnalisation ainsi que la robustesse des méthodes employées pour procéder aux évaluations et de garantir leur indépendance dans la réalisation des évaluations.

Pour rappel : une conférence en ligne de la HAS le 9 mai fera le point sur le nouveau dispositif d'évaluation des ESSMS.