Un décret organise les échanges entre Sécurité sociale et administration fiscale pour la mise en oeuvre du dispositif « d'avance immédiate » du crédit d'impôt lié au titre des services à la personne.
Un décret organise les échanges entre Sécurité sociale et administration fiscale pour la mise en oeuvre du dispositif « d'avance immédiate » du crédit d'impôt lié au titre des services à la personne.
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