L'évolution des tarifs des places non habilitées concerne une part marginale des adhérents de la FEHAP, majoritairement habilités totalement à l'aide sociale. Notre fédération participe néanmoins aux réunions de concertation Les fédérations ne s'attendaient pas à un taux aussi faible (0,05%), alors que les charges globales des structures sociales et médico-sociales pourraient augmenter de 3,27% en 2015, selon les estimations de la FEHAP.

Les salaires ont-ils augmenté ?

Les salaires augmentent sous l'effet du GVT et des dernières négociations avec les partenaires sociaux. L'analyse de la dernière lettre de l'Observatoire dresse les principales tendances financières des EHPAD. Le point de vue est global et non centré uniquement sur la section hébergement. Leur situation reflète donc également les difficultés budgétaires des sections soins et dépendance. Le taux d'évolution des budgets issus des CG est quasi nul depuis plusieurs années.

L'aide sociale n'est-elle pas un problème?

Les établissements restent majoritairement habilités à l'aide sociale mais la forte augmentation des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'aide sociale est un sujet. En France il y a plus de places habilitées "aide sociale à l'hébergement" que de bénéficiaires effectifs. L'automaticité entre la faible ressource de la personne âgée et l'aide sociale n'est pas automatique puisque les choix se font parfois au regard de la récupération sur succession...

Pour les personnes âgées ayant de faibles revenus bénéficiaires de l'aide sociale, les départements prennent en charge les frais d'hébergement et fixent le tarif applicable. La problématique pour les gestionnaires est que l'habilitation à 100% à l'aide sociale fige les tarifs de toutes les places, qu'elles accueillent ou non des bénéficiaires de l'aide sociale. Certains départements, voire certains gestionnaires, font le choix de déshabiliter une partie des places afin de disposer d'une forme de liberté tarifaire sur celles-ci. Nous avons remarqué que de plus en plus de départements procèdent de la sorte et interpellent directement nos adhérents.

Que dire de la situation financière des EHPAD ?

La proportion d'établissements déficitaires est non négligeable. Les efforts d'équilibrage budgétaires sont néanmoins visibles. Certains éléments conjoncturels contraignent les établissements à absorber des changements organisationnels et financiers importants: le passage à la tarification GMPS, le renouvellement des coupes pathos, ou l'augmentation de la dépendance des résidents, dont les tarifs ne peuvent tenir compte souvent qu'avec retard par rapport aux moyens à déployer.

Leur intrication avec des éléments plus structurels, comme le gap croissant entre tarifs et niveaux de charges pèse d'autant plus sur les fonctionnements des établissements, sans qu'on puisse à ce stade distinguer quels sont les effets prédominants. Les investissements sont parmi les plus dynamiques parmi nos adhérents sociaux et médico-sociaux (+7% en 2013), révélant la nécessité de renouveler les équipements, notamment matériels.

Comment voyez-vous la situation des EHPAD en 2015 ?

Les budgets se tendent sur les trois sections tarifaires. La mise à jour des ordonnances Pathos avance plutôt bien et va permettre de valoriser des choses qui ne l'étaient pas jusqu'à présent comme les troubles du comportement sévères, les actions de prévention, etc. La volonté d'avancer sur la pluri-annualité budgétaire à travers les CPOM est également un enjeu majeur pour nous.

Concernant l'investissement, il faut que, dans un cycle pluri-annuel budgétaire, on puisse réinvestir les excédents du soin afin de jouer sur le reste à charge, ce qui aujourd'hui n'est pas possible.

Il faut également poursuivre, dans l'attente des évolutions attendues sur les CPOM, l'affectation de crédits non reconductibles du soin en soutien des plans de financement (frais financiers notamment) et conserver un plan d'aide à l'investissement important. Or chaque année le PAI est gelé et financé uniquement par les réserves de la CNSA (120 millions d'euros).

S'il n'y a plus de réserves il n'y a plus d'investissement ?

Dans le contexte actuel, oui. Nous sommes dans l'attente de l'affectation des crédits de la CASA en la matière pour 2015. Nous avons besoin de sanctuariser ces fonds pour les ESMS et pas pour autre chose. Il faut avoir à l'esprit que les associations n'ont pas de fonds propres ou très peu, ce qui rend l'investissement compliqué.

Qu'est-ce qui pourrait permettre d'avancer sur ce sujet ?

La volonté politique. C'est ce que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail sur la tarification des EHPAD.

Sur le numérique il faudrait aussi qu'il y ait un véritable programme d'investissement dédié au médico-social comme il y a eu dans le sanitaire (plan hôpital numérique). La télémédecine prend parce qu'il y a des crédits du fonds d'intervention régional (FIR) pour financer les expérimentations. Les établissements ne peuvent pas y aller seuls...

Pourquoi n'y va-t-on pas franchement ?

Parce que les gains obtenus, par exemple, ne sont pas toujours réinvestis dans le médico-social. Les économies réalisées sur la ville restent dans la ville. Le tarif global existe depuis 10 ans mais la fongibilité est récente et très timide, malgré de nombreux rapports. La situation globale est telle qu'il faut une refonte globale du système.

Nous redonnons plus de souplesse aux gestionnaires par des améliorations successives du dispositif à la marge. Mais des réformes plus globales doivent être menées. C'est le financement par la solidarité nationale qui est posé.