En application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, un décret publié au Journal Officiel du 30 novembre 2017 fixe à quatre ans, " à compter de la notification de l'autorisation ", le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.
Caducité de l'autorisation des ESSMS : le délai est fixé à quatre ans
" Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois ", précise le texte.
Les autorités compétentes peuvent par ailleurs proroger ce délai notamment lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire.
