Le Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a approuvé, le 12 avril, ses comptes 2015 et un budget rectificatif pour 2016.

Le GR31 (qui réunit les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service : fédérations d'établissements et de services médico-sociaux) a présenté une motion visant à s'assurer "de la bonne utilisation" des réserves de la Caisse. Celles-ci s'élèvent, fin 2015, à 744,10 M€.
Même s'il est " conscient des difficultés que rencontrent les départements face au financement des politiques sociales et de compensation", le GR 31 a souhaité " une totale transparence sur l'utilisation des aides aux départements ". Il estime que " les besoins de financement des conseils départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA et que des réponses pérennes doivent être mises en oeuvre. "
La motion a été approuvée par les membres du GR 31, les départements, les personnalités qualifiées et certaines organisations syndicales. Pour sa part, l'État s'est abstenu.
" L'attitude du directeur de la DGCS et de l'État doit être soulignée sur la forme car en ne prenant pas part au vote ils ont permis l'adoption du voeu ; c'est un signe de respect du dialogue et de l'expression de la société civile qui doit être réellement salué ", se réjouit l'AD-PA dans un communiqué.

Pour l'année 2016, le GR 31 a proposé d'utiliser une partie des réserves de la CNSA issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) pour :

· mieux doter le plan d'aide à l'investissement de façon à augmenter le montant des subventions versées aux structures;
· renforcer le soutien au secteur de l'aide à domicile et les financements pour le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD);
· accompagner les établissements et services médico-sociaux dans les réformes de financements (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et le passage au nouveau mode de contractualisation (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en remplacement des conventions tripartites).
Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA " s'est engagée à relayer ces propositions auprès des ministres concernés ".