La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans une audience publique du 15 mars 2016 (jugement prononcé le 15 avril 2016) a requis contre le comptable de l'EHPAD public de Marignane l'obligation de rembourser à l'établissement la prime accordée à deux agents contractuels alors que la réglementation interdit de les attribuer sans disposer des décisions individuelles d'attribution (obligations de contrôle fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962).

Le comptable a argumenté que les modalités de calcul de la prime étaient précises, mais a reconnu ne pas avoir de document attestant la décision du directeur concernant l'attribution de cette prime a chaque agent.

Le procureur financier a fait valoir que la collectivité n'a pas subi de préjudice car cette prime est réglementairement prévue et peut être versée aux agents contractuels, et décide que le comptable doit une somme de 498 € augmentée des intérêts à compter du 18/09/2015, et de 215,03 € comme préjudice à la maison de retraite et 226,50 € au titre du manquement aux obligations du comptable (article 60 de la loi du 23 février 1963).

Jugement n° 2016- 0022