Un décret du 16 mars 2017 précise la nature et les modalités de transmission, des conseils départementaux à l'État, des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Les départements devront transmettre ces données - portant sur l'année précédente - au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, "selon une périodicité prévue par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée".