En qualité d'établissements recevant du public (ERP), les EHPAD sont tenus de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 fixait un délai de 10 ans pour effectuer les travaux, et une échéance au 31 décembre 2014. Les bons élèves, les EHPAD aujourd'hui conformes aux règles d'accessibilité (ou en cours de travaux qui seront réalisés avant le 1er mars 2015) sont tenus de transmettre au préfet du département un document appelé "attestation d'accessibilité" (1) d'ici au 1er mars 2015. Si l'EHPAD se situe sur une commune de plus de 5 000 habitants, une copie de cette attestation doit également être adressée à la Commission pour l'accessibilité. L'envoi de ce document est obligatoire sous peine d'une amende pouvant atteindre 2 500 €. Les retardataires, à savoir les EHPAD ne répondant toujours pas aux normes d'accessibilité handicap, bénéficient d'un délai supplémentaire. Ils doivent obligatoirement déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), auprès de la préfecture de département. Et ce, avant le 27 septembre 2015. Ce document précise la nature des travaux, leur coût et engage le gestionnaire à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. L'absence de dépôt d'un projet d'Ad'ap, dans les délais est sanctionnée d'une amende. Les documents Cerfa sont disponibles sur www.accessibilite.gouv.fr

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014

(1) Un arrêté à paraître déterminera les modalités de présentation de l'attestation