La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté en 2021 et 2022 dans le secteur en fort développement des résidences services seniors (RSS). Selon les résultats rendus publics le 12 juin, près de 40 % des 256 établissements contrôlés (résidences et sièges des groupes) « n'informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposées ».

Les deux principales anomalies constatées portent sur la présentation trompeuse de la nature et de la qualité des prestations de certaines résidences. Les enquêteurs ont constaté sur certains sites internet et supports de communication la présentation d'établissements médicalisés alors que ces résidences ne sont pas des établissements médico-sociaux (mise en avant à tort de la présence de professionnels de santé, par exemple). Par ailleurs, la qualité de service alléguée est dans certaines résidences mensongère, comme par exemple la mention d'une présence 24H/24 d'un agent de sécurité, d'un espace de balnéothérapie ou d'une salle de sport.

Parmi les autres manquements, certaines RSS mettent en exergue la possibilité d'obtenir un crédit d'impôt sur les prestations de services à la personne de confort, alors qu'elles ne satisfont pas aux conditions requises. Les caractéristiques essentielles des services offerts ne sont pas toujours communiquées de manière lisible et compréhensible, de sorte que le résident ne sait pas clairement ce à quoi il souscrit.

Enfin, les contrôles ont mis en évidence l'existence de certaines clauses illicites ou abusives dans les contrats : facturation de frais pour l'utilisation de chèque emploi service universel, désignation incorrecte de la juridiction compétente en cas de recours, possibilité de modifier unilatéralement les prix ou les conditions des services...