En application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a traduit une partie des accords Laforcade, un décret du 10 février 2022 élargit à deux catégories d'agents le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets octroyé par le Ségur de la santé aux agents des établissements publics de santé (EPS) et des Ehpad.

Il s'agit des agents titulaires ou contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière (9000 ETP) exerçant au sein :

- d'un établissement et service social et médico-social (ESSMS) rattaché à un établissement public de santé ou un Ehpad et financé pour tout ou partie par l'assurance-maladie ;

- d'un groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) public comprenant au moins un Ehpad ;

- d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire (au moins un EPS ou un Ehpad) 

- d'un établissement et service à caractère expérimental accueillant des personnes âgées financé par l'assurance maladie ;

Il s'agit de la traduction de l'accord Laforcade signé le 11 février 2021 avec la CFDT, FO, la CGT, l'UNSA et la FHF pour une extension du CTI au 1er juin 2021.

La deuxième catégorie est celle des « soignants » des trois fonctions publiques certaines structures médico-sociales publiques non rattachées à un EPS (18500 ETP) : établissements pour personnes en situation de handicap, résidences-autonomie, services de soins infirmiers à domicile... Une liste de métiers est indiquée. Il s'agit des agents exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique (AMP), d'auxiliaire de vie sociale (AVS), d'accompagnant éducatif et social (AES) ou de personnel soignant (aide-soignant, infirmier, cadre de santé etc.) et de personnel de rééducation (kinésithérapeutes, orthophonistes...)