Une ordonnance du 19 juillet crée une procédure de certification périodique (tous les 6 ans) pour les sept professions de santé dotées d'un ordre qui désormais sont assujetties à cette obligation à partir du 1er janvier 2023 : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Cette obligation doit permettre de garantir, tout au long de la vie professionnelle, le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances. L'ordonnance détermine les conditions de sa mise en oeuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

L'ordonnance crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique. Elle précise que des référentiels de certification périodique définiront, par profession ou spécialité, les actions à accomplir au titre de la certification et confie le contrôle du respect de l'obligation aux ordres professionnels.

Elle instaure, au bénéfice de chaque professionnel, des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.