02/02/2022  -  Décret  12633

Réforme de l'HAD : de nouvelles conditions techniques de fonctionnement

Un décret achève la réforme de l'hospitalisation à domicile qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. L'intervention en Ehpad nécessitera une convention.

Une Ordonnance du 12 mai 2021 modifiant le régime des autorisations a transformé l'hospitalisation à domicile (HAD) en une activité de soins à part entière, encadrée par ses propres règles à compter du 1er juin 2023. Objectifs : affirmer la singularité de l'offre d'HAD vis-à-vis des autres activités de soins et assurer une meilleure lisibilité de l'offre.

Après le décret du 31 décembre 2021 qui avait fixé les conditions d'implantation pour les activités d'HAD avec une mention « socle » obligatoire pouvant être complétée par une mention de spécialisation (réadaptation, ante et post-partum, enfant de moins de trois ans), un décret du 31 janvier fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'HAD :

- Équipe pluridisciplinaire en interne, par convention ou avec des professionnels libéraux ;

- Équipe de coordination en interne ;

- Organisation des rôles médecin coordonnateur - médecin traitant ;

- Organisation de la continuité des soins...

Un nouvel article D. 6124-204 du code de la santé publique (CSP) prévoit une convention pour l'intervention de l'HAD dans les ESMS avec hébergement (dont les Ehpad). La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents sans délai après la prise en charge en hospitalisation à domicile du troisième résident de l'établissement social et médico-social et au plus tard six mois après la prise en charge du premier résident.

16/05/2024  - #SolidaritéEnDanger

Solidarité: des recours en justice et une pétition nationale

A travers le mouvement #SolidaritéEnDanger, six grandes organisations de la solidarité annoncent leur mobilisation pour éviter que « les structures ne ferment faute de moyens ».
14/05/2024  - Documentaire

«Hold-up sur les vieux», ce soir sur Arte

Grâce à des témoignages poignants et des analyses approfondies, l'enquête d'Arte livre un implacable état des lieux sur le grand âge livré au privé en Europe.
13/05/2024  - Nomination

Elsa Ptakhine nouvelle DG du Synerpa selon La Lettre

La nouvelle directrice générale quitte le secrétariat général du CNG, et donc la fonction publique hospitalière pour les Ehpad commerciaux. La Lettre revient aussi sur l'annonce « des 650 millions ».
13/05/2024  - Ehpad publics

Commémoration du 8 Mai: le contre-discours d'un maire breton

Le maire de la Roche-Jaudy a voulu attirer l'attention sur la situation des Ehpad territoriaux avant un rendez-vous collectif avec Fadila Khattabi.
13/05/2024  - Décret

Évaluation des ESSMS: délais de grâce pour les organismes en attente d'accréditation

Un décret porte à 24 mois la durée de l'état de « recevabilité opérationnelle favorable » qui permet aux organismes évaluateurs de procéder à des évaluations.
13/05/2024  - Arrêté

Patients âgés: le protocole de coopération médecin/infirmière de ville enfin rémunéré!

Un arrêté fixe à 370 euros le forfait annuel par patient : 310 pour l'infirmière et 60 pour le médecin.
13/05/2024  - Loi

Dérives sectaires: la loi instaure un délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins

Est visée « la provocation, au moyen de pressions ou de manoeuvres réitérées » à « abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon « est présenté comme bénéfique pour la santé », alors qu'il peut avoir des « conséquences particulièrement graves ».
09/05/2024  - CNSA

ESMS Numérique: un nouvel atlas des projets

17 000 ESSMS sont embarqués dans 684 projets visant à généraliser l'utilisation effective d'un dossier usager informatisé.
09/05/2024  - Renouvellement CPOM

L'analyse de la FHF sur la nouvelle réglementation des reports à nouveau et des réserves

Le décret du 29 décembre 2023 apporte une nuance au principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire.