Saisi d'une QPC par un syndicat et une association de DRH, le Conseil constitutionnel protège le secret médical en cas de Citis.
QPC : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au secret médical
En application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, les agents des trois fonctions publiques en activité ont droit à un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis) lorsque cette dernière est consécutive à un...