Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté le 7 octobre en conseil des ministres, un texte « qui marque une nouvelle étape dans notre action de protection toujours plus forte des Français » a déclaré le porte-parole Gabriel Attal.

Pour le volet personnes âgées, il avait été examiné, pour avis, par le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - avec contributions et déclarations en annexes.

Le sous-objectif personnes âgées de l'objectif global de dépenses (OGD) est fixé à 14,3 milliards d'euros en progression de + 4,2 % une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement affiche ainsi son intention de soutien à la prise en charge des personnes âgées et à défaut de loi grand âge et autonomie, les articles 32 et 33 du PLFSS 2022 fixent un cap pour les toutes prochaines années.

Le domicile

Tarif plancher pour les Saad (art. 32)- Le tarif plancher de 22 euros de l'heure des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prestataires à compter du 1er janvier 2022 a été retenue comme l'annonce-phare de Jean Castex le 23 septembre. Par ailleurs, un complément sera versé aux services s'engageant dans une « démarche de qualité », notamment en matière de continuité horaire (soir et week-end) ou d'accompagnement des besoins les plus soutenus, en particulier les retours d'hospitalisation.

Vers une fusion des Saad, Ssiad et Spasad- Une refonte de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) est en cours de discussion avec les représentants du secteur pour 2023, afin de prendre davantage en compte les besoins en soins des personnes et du niveau de perte d'autonomie des usagers.

En attendant, pour 2022, tirant les enseignements de l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) intégrés, qui arrive à son terme le 31 décembre 2021, le PLFSS prévoit de généraliser le versement d'un financement complémentaire aux services dispensant ces deux prestations, aide et soins.

Ce financement sera une première étape vers la fusion entre 2022 et 2025 des différentes catégories de services à domicile existants (Saad, Ssias, Spasad) en une seule catégorie dénommée « services autonomie ».

Valorisation des visites à domicile des médecins traitants- L'avenant 9 signe? le 30 juillet entre l'assurance maladie et les représentants des médecins libéraux renforce le suivi des patients âgés à domicile par les médecins généralistes. Il étend la visite longue et complexe de 70 euros jusqu'alors réservée aux patients les plus lourds à tous les patients de plus de 80 ans en affection longue durée, dans la limite de 4 fois par an et par patient.

Les Ehpad

Pérenniser les équipes mobiles - Du côté des Ehpad, le PLFSS pour 2022 prévoit de pérenniser plusieurs dispositifs « ayant fait leurs preuves » pendant la crise sanitaire?:

- les équipes mobiles d'hygiène (mise à disposition des Ehpad de « temps d'infirmiers hygiénistes » pour améliorer la prévention et la maîtrise du risque infectieux) ;

- les équipes mobiles gériatriques (soutien des structures par les établissements de santé).

Toujours en 2022, le PLFSS prévoit également de renforcer la présence des soignants en Ehpad (temps de présence de médecin coordonnateur d'au-moins deux jours par semaine et astreinte infirmière de nuit dans chaque Ehpad). Le coût de ces mesures est estimé à 50 millions d'euros pour 2022.

Ehpad « centre de ressources territorial » (art.33)-   Le PLFSS propose enfin d'étendre les missions des Ehpad, « pour leur permettre de partager leur expertise [avec les] acteurs du territoire ». Cette mission, facultative, de « centre de ressources territorial », pourra s'exercer selon deux modalités?:

- un appui aux professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, à domicile ou en établissement (formation, appui administratif et logistique...) ;

- un accompagnement à domicile des personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif, sorte d'Ehpad « hors les murs » (par exemple en cas de liste d'attente pour entrer dans un établissement).

Un budget de 20 millions d'euros en 2022 (80 d'ici 2025) est prévu pour financer les Ehpad volontaires pour mettre en oeuvre cette nouvelle mission.

Cette mesure, déjà dévoilée dans l'avant-projet de loi et qui a suscité les interrogations du secteur, a aussi fait tiquer l'Association nationale des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité (ANCHL), qui y voit un évident doublon avec le rôle que jouent déjà ces derniers dans leur bassin de vie avec des coopérations marquées entre le sanitaire et le médicosocial. Quand ils existent, le rôle de plateforme doit leur être dévolu en première intention, plaide l'ANCHL qui propose un amendement en ce sens.

10 000 professionnels en plus ? Là on parle de « trajectoire » : le Premier ministre avait annoncé la création de 10 000 emplois d'ici cinq ans, à compter de 2023. Le projet de loi précise qu'une « nouvelle trajectoire de recrutement vise à permettre à chaque établissement de recruter une infirmière de plus en trois ans ».

Enfin, le PLFSS 2022 prévoit la création de nouvelles places en Ehpad à compter de 2024, limitée à un peu plus de 2 000 places par an. Le financement de ces places supplémentaires est évalué à 80 millions à l'horizon 2025.

Le PLFSS 2022 sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à compter du 12 octobre.

A noter : si le texte du PLFSS pour 2022 n'est pas encore publié, ce n'est pas le cas de l'une de ses annexes, le Rapport d'évaluation des politiques de Sécurité sociale Autonomie 2021. Consacré aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, il a été rénové et étoffé cette année, dans le cadre de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.