L'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre. Les annonces, la veille, de Jean Castex sur le volet grand âge ont été confirmées et détaillées.

Tarif plancher de 22 euros de l'heure de l'aide à domicile

A compter du 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros de l'heure sera instauré pour l'aide à domicile dans le cadre de plans d'aide de l'APA (et de la PCH). Il est en moyenne de près de 21 euros en 2021, indique le gouvernement, mais avec de fortes disparités récemment soulignées par une étude de la Fédesap : 94 départements ont un tarif APA inférieur à 22 euros, avec un écart allant de 16 euros (Corrèze) à 24,25 euros (Haute-Marne).

Dans certains cas, le financement d'un complément « qualité » de l'ordre de 3 euros pourrait être adopté par amendement au cours de l'examen parlementaire.

« Les mesures du PLFSS 2022 à destination des services à domicile, avec 280 millions d'euros dès 2022, visent à renforcer la lisibilité et à la qualité de l'offre à domicile et garantir une plus grande équité dans le financement des structures selon les territoires », a commenté la ministre déléguée à l'Autonomie. « Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie ».

 Pour rappel, en 2020, les dépenses d'APA des départements sont estimées à 6,153 milliards d'euros avec des concours financiers de la CNSA plafonnant à 2,266 milliards.

Ehpad : renforcement des soignants

Le PLFSS 2022 prévoit également un renforcement de la présence des soignants :

- Le temps de médecin coordonnateur sera porte? dans tous les Ehpad à un seuil minimal de 0,4 ETP, soit au moins deux jours de présence par semaine. Actuellement, 1 500 Ehpad ne bénéficient pas...