Le dépôt de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l'année 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.

Les fichiers à déposer doivent être conformes aux cadres normalisés disponibles sur le site de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) (en bas, à droite de la page) : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

"Les EHPAD n'ayant pas signé de CPOM et dont le tarif hébergement est fixé dans le cadre d'une procédure budgétaire doivent transmettre au conseil départemental un état des réalisations au titre de l'année 2017 uniquement pour la section hébergement au format de l'annexe 3-4 du CASF. Ils doivent donc faire deux démarches : déposer leur ERRD sur la plateforme et envoyer leur annexe 3-4 pour la partie hébergement directement au conseil départemental", précise la CNSA.

A noter : la date d'ouverture d'ImportEPRD sera déterminée en fonction de la campagne budgétaire.