Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 mars 2020 concernent les réquisitions de masques, les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire et l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans un espace non clos.

Le décret n°2020-247 prévoit la réquisition, jusqu'au 31 mai 2020, des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ; des stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution, des masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et des masques anti-projections produits entre le 14 mars 2020 et le 31 mai 2020. Ces réquisitions visent à assurer la disponibilité de ces produits de protection ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.

Réserve sanitaire

Un deuxième décret (n°2020-248) précise le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire. Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) peut adresser au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et précisant les mesures déjà mises en oeuvre pour faire face à la situation. Cette demande doit précise l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre de la Santé, le directeur de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de l'ARS. Si la demande est conforme, le directeur de l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la mission demandée, sélectionne les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au directeur général de l'ARS.

Rassemblements interdits de plus de 100 personnes

Enfin un arrêté interdit tous les rassemblements de plus de 100 personnes même dans des espaces non clos dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation. Les rassemblements maintenus seront fixés par les préfets dans chaque département, qui pourront interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 100 personnes, en fonction des circonstances locales.