La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est parue au Journal officiel du 24 décembre2021. Pour rappel, son chapitre « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie », expurgé des articles retoqués par le Conseil constitutionnel, comporte les articles suivants :

Article 42 et 43 Extension de la mesure socle du Ségur à certains établissements du secteur médico-social public relevant de l'assurance maladie ou pas;

Article 44 Réforme des services à domicile et instauration d'un tarif plancher horaire ;

Article 45 Annulation du précédent dispositif de soutien aux Saad (versé par les départements) ;

Article 47 Création d'une mission Ehpad centre de ressources territorial ;

Article 49 Création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ;

Article 51 Reversement des prestations dépendance pour les citoyens européens non Français ;

Article 53 Remboursement des aides techniques pour l'autonomie des personnes ;

Article 54 Renforcement du dispositif de soutien aux proches aidants ;

Article 55 Poursuite de l'expérimentation du relayage (« baluchonnage);

Article 56 Remise par le gouvernement d'un rapport  au parlement sur la branche autonomie avant le 31 mars 2022;

Article 57 Publication d'un rapport avant le 24 décembre 2022 sur la couverture maladie des détenus en perte d'autonomie.