26/03/2021  -  Secteur privé non lucratif  11801

Les Ehpad n'ont pas les moyens de payer intégralement les revalorisations Ségur

Le secteur privé non lucratif alerte sur l'insuffisance des dotations allouées aux Ehpad au titre des revalorisations salariales du Ségur. Les personnels qui ne perçoivent pas la hausse de salaires attendue sont en train de se mobiliser.

Sept organisations du grand âge ont demandé au ministre des Solidarités et de la santé un « réajustement des dotations allouées aux Ehpad au titre du Ségur », dans un courrier commun du 11 mars. Signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratif (Fehap), la Fédération nationale des directeurs d' établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), l'organisation d'employeurs associatifs Nexem, la Croix-Rouge française et la Mutualité française, ce courrier tire la sonnette d'alarme : les notifications budgétaires des agences régionales de santé reçues en février par les Ehpad non lucratifs « sont très insuffisantes pour couvrir le besoin réel des établissements sur 2020, et les premiers chiffres, après enquête, montrent un écart moyen défavorable de 26 % entre les besoins réels et les crédits alloués aux établissements ».

Rappelons-le, la revalorisation « Ségur » est égale à 238 euros bruts, équivalant à 183 euros nets comme dans la fonction publique. Avec deux étapes sur les quatre derniers mois de 2020 : +117 euros bruts (90 nets) à compter du 1er septembre versés rétroactivement avec la paie de janvier 2021 et +121 euros bruts (93 nets) à compter du 1er décembre, versés rétroactivement à compter du 1er mars 2021.

Pour les Ehpad relevant de la CCN 51, la principale du secteur non lucratif, la « décision unilatérale » de la Fehap du 16 octobre 2020, agréée par arrêté du 8 décembre 2020 comprend une clause spécifique conditionnant le versement de l'indemnité forfaitaire Ségur à l'octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure : « il est impératif que le gouvernement soutienne le financement des revalorisations salariales au risque de voir nos établissements dans l'incapacité de les verser », mettait en garde Antoine Perrin, directeur général de la Fédération. Sans lever le scepticisme des syndicats.

Et le gap moyen de 26% est le même pour les Ehpad relevant de la CCN66 où une recommandation a été signée par Nexem le 30 novembre 2020 (sans clause spécifique), agréée par arrêté du 17 décembre 2020 et ceux relevant de la convention de la Croix-Rouge où un accord de transposition a été signé avec les syndicats, faisant référence à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, « qui en prévoit le financement de manière pérenne pour les années à venir, le présent accord étant ainsi directement subordonné à ce financement »

Aujourd'hui, certains établissements, dont on ne connaît pas le nombre, ont été contraints de ne pas verser toute la revalorisation ou même de la suspendre et se retrouvent pris entre le marteau et l'enclume. Les personnels pour qui « le compte n'est pas bon sur leur feuille de paie », commencent à se mobiliser, la presse régionale s'en fait l'écho. A l'Ehpad Ma maison de Nîmes, « l'incompréhension règne » écrit le Midi Libre. En Bretagne, les salariés des quatre Ehpad de la Fondation Ildys ont été appelés à débrayer le 15 mars avec le slogan « Donner c'est donner ! Reprendre c'est voler ! » raconte Ouest-France.

Mais les ARS ne répondent pas aux questions des Ehpad. Pas plus, à ce jour, qu'Olivier Véran aux sept organisations qui l'interpellent.

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