JURIDIQUE
07/07/2021  -  RH  12096

Ehpad hospitaliers : une note d'information sur la déclaration sociale nominative

Une note précise les modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative par les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires au 1er janvier 2022 au plus tard.

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En vigueur pour les employeurs privés depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est progressivement déployée par les trois fonctions publiques pour se substituer à la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) transmise à la Caisse des dépôts et consignations pour les régimes de retraites (CNRACL, RAFP et Ircantec), à la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet Urssaf et à la transmission des informations relatives au prélèvement à la source (via PASRAU).

Une note d'information N° DGOS/PF5/DSS/5C/DGCS/4B/2021/107 du 21 mai 2021 publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité du 30 juin en précise la mise en oeuvre par les établissements sociaux et médicosociaux et les établissements de santé de la fonction publique hospitalière au plus tard le1er janvier 2022.

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