Au sein d'un même territoire, actuellement plusieurs dispositifs d'appui à la coordination coexistent sur des problématiques différentes, mais l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu leur unification dans un délai de trois ans. D'ici juillet 2022, cette unification prendra effet partout en France d'ici à juillet 2022.

Une Ordonnance met en cohérence les codes et lois avec cet article 23

Les dispositifs concernés par cette unification sont:

- les réseaux de santé ;

- les plateformes territoriales d'appui (PTA) ;

- la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (Maia) ;

- les coordinations territoriales d'appui (CTA) de l'expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) ;

- et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d'information et de coordination (Clic).

Pour rappel, les dispositifs d'appui à la coordination ont vocation à apporter un appui à la coordination des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l'âge ou la pathologie de la personne. Ainsi, ces dispositifs d'appui à la coordination :

- offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d'un parcours de santé complexe au travers de l'accueil, de l'analyse de la situation de la personne, de l'orientation et de la mise en relation, de l'accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l'accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;

- informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d'accueil de première ligne ;

- participent à la coordination territoriale pour favoriser l'organisation des parcours de santé.

L'article 23 a, par ailleurs, créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d'assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité.

Outre le décret d'application du 18 mars 2021 qui précise l'organisation et les missions des dispositifs d'appui à la coordination des parcours complexes ainsi que les missions des dispositifs spécifiques régionaux, il était nécessaire de mettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives portant sur les dispositifs du périmètre de cette unification avec l'article 23.