Depuis 2011, l'évolution des réclamations du pôle Santé du Défenseur des droits a révélé une baisse significative des questions liées à la sécurité des soins (15 % en 2017 contre 55 % en 2011), parallèlement à une forte augmentation des réclamations liées aux droits des malades, (65 % en 2017 contre 30 % en 2011) et à la maltraitance (20 % en 2017 contre 15 % en 2011). Pour répondre à cette évolution, ce pôle "Santé" du Défenseur des droits est devenu, au cours du dernier trimestre 2017, le pôle "Droits des malades et dépendance". Son rôle ? Veiller à ce que l'exercice des droits et libertés individuels soit garanti à toute personne hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement médico-social. Ce pôle est également chargé de veiller à la bonne application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui garantit les droits individuels des résidents en EHPAD.

Défauts de soins

"L'année 2017 a été marquée par une hausse des réclamations dénonçant un défaut de prise en charge au sein d'établissements médico-sociaux. Les défauts de soins - absence de prise en charge de la douleur, changes non effectués ou trop rarement, défaut de communication, manque d'aide à la marche ou au lever, abandon de la personne vulnérable... - sont régulièrement invoqués, pouvant mettre en danger les personnes hébergées et accélérer la perte d'autonomie des personnes âgées", met en garde le rapport d'activité 2017.

Le Défenseur des droits se dit confronté, "dans la plupart des cas" à des événements "qui se produisent sans témoin et nécessitent un recoupement d'informations auprès de nombreux acteurs (autorités sanitaires, assurance maladie, ordres professionnels ...)". C'est donc au niveau des agences régionales de santé (ARS) que le Défenseur des droits intervient afin de faire rectifier le tir. Une intervention qui permet "au-delà des situations individuelles, de veiller au suivi d'actions correctives et préventives sur la qualité de la prise en charge des résidents et la gouvernance des établissements", rappelle Jacques Toubon.

Tarifs des médecins en EHPAD

Le Défenseur des droits fait également état dans son rapport d'activité, d'une multiplication des réclamations mettant en cause la tarification pratiquée par des médecins intervenant au sein des EHPAD. "A la suite de son intervention auprès de l'Ordre des médecins, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre a condamné, en juin 2017, un médecin à une interdiction temporaire d'exercice de la médecine de six mois, dont quatre mois avec sursis, sanctionnant la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale contrevenant aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie médicale", illustre le rapport.