Le ministère de la Transition écologique l'a annoncé le 17 juin, des textes réglementaire le confirmeront au cours de l'été : en raison de la crise sanitaire, le calendrier d'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est repoussé d'un an.

L'échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, à effectuer sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), passera du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022. Il s'agira des consommations des années 2020, 2021 et a consommation de référence.

Pour rappel, le « décret tertiaire » concerne tout propriétaire ou locataire d'un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m 2 (commerces, bureaux, ERP...), et donc les Ehpad, avec eux aussi l'obligation de respecter les seuils de réduction des consommations énergétiques fixés par le gouvernement : 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010.

L'assujettissement élargi

A noter également : députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire le 12 juillet 2021 pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet » dit « climat et résilience ». Par amendement, l'assujettissement au « décret tertiaire » des seuls bâtiments existants à la date de publication de la loi Elan du 24 novembre 2018 devrait être élargi aux bâtiments neufs.