Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin modifie les délais de certaines diverses procédures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Une ordonnance actualise le calendrier budgétaire
L'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit que le calendrier budgétaire est reporté de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020.
Pour les Ehpad, le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents, permettant de fixer le montant du forfait « soins », pour l'exercice budgétaire 2021 est reporté de quatre mois.
Enfin, les adaptations des conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux sont prorogées jusqu'au 10 octobre 2020.
