C'est sans surprise qu'Elisabeth Borne a eu recours au 49.3, le 25 octobre au deuxième jour de l'examen par les députés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024).

Pour l'essentiel, le volet autonomie du texte ne devrait être modifié qu'à la marge. Il comprend une mesure phare, l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance, et côté domicile, deux nouveautés s'inscrivant dans la montée en charge de mesures prévues par les LFSS 2022 et 2023 : heures de lien social et indexation du tarif plancher national.

Parmi les amendements que le gouvernement pourrait retenir, à l'heure où nous écrivons ces lignes, on a d'ores et déjà appris l'extension aux Ehpad privés non lucratifs des revalorisations pour le travail de nuit ou le dimanche des infirmières et aides-soignantes via :

- Une majoration de 25% de la rémunération horaire qui remplace à compter du 1er janvier 2024 la majoration de deux euros par heure travaillée ;

- Une augmentation de 20% de l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés, soit environ 10 euros de plus avec une indemnité portée à 60 euros.

Branche autonomie : pas de cagnotte

Le gouvernement va s'épargner un débat sur l'excédent des recettes de la branche autonomie. Comme prévu par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, la branche bénéficiera, en effet, en 2024 de l'apport d'une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG (soit environ 2,6 milliards d'euros) en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Mais d'ores et déjà, le gouvernement a pris soin de désamorcer l'idée d'une cagnotte... L'excédent sera temporaire et le surcroît de recettes sera consommé pour moitié dès 2024...