Une employée d'EHPAD chargé de la distribution des repas a réussir à faire condamner un EHPAD pour des CDD à répétition, situation qui avait duré plus de six ans.

L'EHPAD public Les Mistrais à Langeais en Indre-et-Loire a été condamné le 15 décembre 2015 à indemniser une employée maintenue en contrat à durée déterminée pendant plus de six ans. Elle avait été licenciée pour insuffisance professionnelle un mois après le renouvellement de son CDD au regard de son manque d'investissement dans les groupes de travail et un manque de relations développées avec les soignants et les résidents nécessaires à sa mission.

La cour d'appel de Nantes, faisant suite à une procédure contentieuse antérieure auprès du tribunal administratif d'Orléans, a cependant retenu les arguments de l'avocat de la plaignante qui mettait en avant la précarité de la situation de l'employée et des efforts qu'elle avait faits pour répondre aux reproches qui lui étaient adressés.

La maison de retraite a été condamnée à verser à la plaignante 3000€ pour réparation de la situation irrégulière dans laquelle elle a été maintenue et 1500€ pour les frais de justice mais la cour d'appel n'a pas reconnu l'illégalité de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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