L'ASH est récupérable sur la succession, même si elle a été plus « généreuse » et versée directement à l'Ehpad.
Un département jugé en droit de récupérer près de 100 000 euros sur succession
Dans un arrêt du 7 juillet (Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n°21-13.527), la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé qu'un conseil départemental était en droit de récupérer sur succession l'aide sociale à l'hébergement (ASH) alors même que cette dernière avait été versée...
