Un arrêté précise les cinq indicateurs que les Ehpad devront transmettre à la CNSA à compter du 1er janvier.

Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des Ehpad prévoit l'obligation pour les Ehpad de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr. Un arrêté du 13 décembre en précise la définition pour chacun d'entre eux :

1- La composition du plateau technique : cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l'Ehpad parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur ;

2- Le profil des chambres : cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres individuelles), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement ;

3- Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) : au 31 décembre de l'année précédente ;

4- La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur : cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d'une part, la présence d'un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements, et d'autre part, la présence effective d'un médecin coordonnateur dans l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par l'art. D.312-56 du Code de l'action sociale et des familles ;

5- Le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.